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Refaire sa vie durant la procédure de divorce : quel

La simple preuve de l'inscription sur un site internet de rencontre ou pornographique ne suffit pas à constituer une preuve recevable suffisante pour prononcer un divorce pour faute à l'encontre de l'époux qui s'adonne à une potentielle infidélité virtuelle.

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Jurisprudence -Divorce : fréquenter un site de

L’inscription d’un époux sur un site de rencontre peut-elle constituer une faute ? Selon la jurisprudence, un acte d’inscription isolé sur un site de rencontre ne saurait, à lui seul, être retenu comme une faute justifiant le prononcé d’un divorce.

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En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Charge de la preuve Le demandeur doit prouver les faits

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La fréquentation en soi du site de rencontre n’est pas considéré comme une faute, ce sont les messages et leur contenu qui importent et qui sont préjudiciables! On peut trouver 40 excuses pour être inscrit sur un site de rencontre, même en le fréquentant.

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10/5/2014 · Plus que "surfer sur des sites de rencontres", c'est "oublier d'effacer son historique" qui risque de motiver un divorce pour faute. "Et ma vie pour tes …

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L’inscription par une personne mariée, sur un site de rencontre constitue une faute justifiant le prononcé du divorce à ses torts exclusifs. Cette solution, retenue par la Cour de cassation, J.-R. Binet.

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Dans le cadre d’une procédure de divorce, le refus de l’un des époux de continuer à cohabiter avec l’autre peut constituer une faute qui pourra être invoquée sur le fondement de l’article 242 du Code civil. S’inscrire sur un site de rencontre, chatter sur le net, avoir un comportement léger et …

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Divorce : sites de rencontres ; devoir de fidélité

Le prix de l’abonnement est calculé en fonction d’un nombre de crédits, de charmes ou du package choisi. Le montant est indépendant du sérieux du site. Injure pour le conjoint : divorce pour faute. Certains sites de rencontre fondent leur clientèle sur l’adultère. Les adhérents sont donc des personnes mariées qui recherchent des